Conditions générales de ventes

La prestation de développement photographique proposée par la société DIGINET (représentée sous la marque « Pixum ») sur le présent site est régie par les présentes Conditions Générales de ventes. Toute commande passée sur ce site est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales. Leur acceptation est formalisée par le clic sur l'icône « J'accepte », préalable à toute commande en ligne sur le présent site. Par cette acceptation, les présentes Conditions Générales sont réputées avoir été acceptées par vos soins, sans aucune réserve.Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales, étant entendu que la version des Conditions Générales applicables à votre commande reste celle en vigueur au jour de cette commande.

§ 1. Présentation

Le présent site est exploité par la société de droit allemand DIGINET, désignée par ci-après « le Prestataire » dont les coordonnées sont les suivantes :

Diginet GmbH & Co. KG - Industriestr.161 - 50999 Cologne - Allemagne
Email : service@pixum.com
RCS : HRA 25531 ID
TVA: DE-209867661
Immatriculée au registre des Sociétés du Tribunal d'instance de Cologne sous le numéro HRA 25531ID.

§ 2. Services offerts sur ce site

Sur ce site, le Prestataire vous permet de procéder au développement de vos photographies sur une multitude de supports et de formats et de réaliser, grâce à votre imagination et votre talent, des produits correspondant à vos goûts. Les services proposés sur ce site sont décrits au cas par cas de la façon la plus explicite possible. Des mises à jour peuvent survenir à tout moment sans préavis. Les photographies, dessins et textes sont à but exclusivement illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Sur ce site, le Prestataire vous permet également de stocker vos photographies en ligne sur ses serveurs, dans les conditions exposées à l'article 8 ci-après.

§ 3. Modalités de commandes

Le choix du type de développement photographique et / ou du produit que vous souhaitez et la commande de celui-ci sur le présent site s'effectuent sous votre seule responsabilité. La réalisation de la commande se fait exclusivement en ligne et implique la création d'un compte client protégé par un mot de passe que vous aurez défini lors de sa création. Un récapitulatif de votre commande est visualisable dans votre panier avant que vous confirmiez votre achat. Il sera de votre responsabilité de vérifier à ce stade de la commande le contenu de votre panier et vous aurez la possibilité, si nécessaire, de corriger le contenu de votre panier avant toute validation de la commande.

Une fois la commande passée par vos soins, c'est-à-dire après confirmation et règlement de la commande, le Prestataire vous adresse, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande à l'adresse électronique que vous aurez indiquée, reprenant l'ensemble des informations que vous aurez fournies et notamment :
• les caractéristiques essentielles du service / produit commandé,
• l'indication du prix TTC comprenant le prix du service / produit commandé ainsi que le montant TTC des frais de livraison,
• la remise appliquée si une telle remise s'applique,
• les modalités et délais de livraison,
• le cas échéant les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

Si vous bénéficiez d'un code promotionnel applicable à votre commande, alors celui-ci devra être saisi dans le panier avant la confirmation de votre achat afin qu'il soit pris en compte dans le prix. La remise sera immédiatement appliquée à votre commande sous réserve que les conditions d'utilisation de cette remise soient respectées : date de validité, produits concernés par la promotion, valeur d'achat minimum. Il ne peut être appliqué qu'un seul un code promotionnel par commande.

Le contrat n'est conclu qu'à compter de la confirmation de la commande par courrier électronique. La facture est jointe par le Prestataire à l'envoi des produits commandés. Sur cette facture vous seront rappelés :
• le détail du prix du produit commandé et des frais de livraison,• les coordonnées du service auxquels vous pourrez faire valoir vos éventuelles réclamations et les conditions auxquelles ces réclamations doivent être formulées,
• l'étendue de notre responsabilité (cf. article 10).

§ 4. Livraison

Nous vous recommandons de vérifier l'état des produits dès leur réception. En cas de dommage apparent lié au transport, veuillez contacter notre service client dans les meilleurs délais.

§ 5. Droit de rétractation

Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception s’applique aux produits photo Pixum réalisés selon vos choix et à partir de vos contenus personnels.

Cette disposition ne concerne pas nos produits complémentaires qui ne sont pas fabriqués selon les spécifications du client. Pour ces produits non personnalisés, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des marchandises. Vous pouvez exercer ce droit via la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur notre site Internet ou en contactant notre service client.

Lorsqu’un produit complémentaire n’est pas proposé comme un produit autonome, ne dispose pas d’un prix propre et est lié de manière fonctionnelle et économique à un produit personnalisé, aucun droit de rétractation ne s’applique à ce produit complémentaire.

Pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel (par exemple des e-books) et mis à disposition immédiatement après l’achat, le droit de rétractation est exclu ou prend fin dès le début de l’exécution du contrat, à condition que vous ayez expressément consenti à cette exécution immédiate et reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation.

§ 6. Garanties légales (conformité, vices cachés et garanties commerciales)

Pour les éventuels défauts, le client bénéficie des droits de garantie prévus par la loi, sauf disposition contraire des présentes Conditions générales. Les droits de garantie dont bénéficient les consommateurs ne sont pas limités par les présentes Conditions générales.

§ 7. Frais de livraison et règlement de la commande

Les produits commandés en ligne sur le présent site sont facturés par le Prestataire sur la base du tarif en ligne en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande. Les prix proposés par le Prestataire sur ce site sont indiqués en francs suisses , toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA éventuellement applicable est celui en vigueur au jour de votre commande. Les frais de livraison sont également indiqués sur le site, toutes taxes comprises (TTC) et sont portés à votre connaissance avant que vous ne passiez commande. Le règlement de votre / vos commande(s), s'effectue immédiatement en ligne, en francs suisse, grâce à un système de paiement sécurisé par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express), par Paypal ou avec un chèque-cadeau Pixum en cours de validité au moment du paiement. Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs sans préavis.

En choisissant un mode de paiement électronique (par exemple Paypal, carte de crédit), vous acceptez que certaines de vos données personnelles soient transmises au fournisseur de services de paiement lors du paiement en ligne conformément aux dispositions légales applicables en matière d'authentification forte des clients.

§. 8. Service de stockage et protection des données personnelles

Les modalités relatives à la protection des données personnelles figurent dans notre Politique de confidentialité.

Pour les autres dispositions relatives à la protection et à la sauvegarde des données, il est renvoyé à la déclaration de protection des données distincte, que le client peut enregistrer sur son ordinateur et/ou imprimer aux fins de la commande en ligne.

Dans la mesure où cela est nécessaire au traitement complet des commandes, les données personnelles et les données d’image collectées lors de la passation de commande peuvent être transmises à des prestataires mandatés par Diginet dans le cadre d’un contrat de traitement des données, conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) lorsque celui‑ci est applicable.

§ 9. Preuves

Les données enregistrées par le Prestataire (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) font foi entre les parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Prestataire et vous.

§ 10. Bonnes mœurs, ordre public et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Vous déclarez disposer de l'intégralité des droits sur les photographies dont vous demandez l'impression ou le développement, quel que soit le support. Vous vous engagez expressément et sous votre seule responsabilité à ne pas utiliser les services de ce site à des fins pornographiques, pédophiles, racistes et plus généralement portant atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers. Le Prestataire pourra être contraint de signaler aux autorités compétentes, dans le respect de la loi, toute infraction dont il aurait connaissance dans le cadre des prestations qui lui sont commandées. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l'utilisation et au contenu des produits commandés sur le site.

Le Prestataire ne garantit pas l'adéquation de ce site à tous vos besoins. Pour toute difficulté d'utilisation, notre hotline dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Service client Pixum » est à votre service. Le choix des photographies développées / utilisées pour la réalisation des produits, leur agencement etc. est de votre seule responsabilité. Par mesure de prudence, nous vous invitons expressément à conserver une copie de sauvegarde tant de vos clichés que de votre fichier de commande, en dehors du stockage proposé par le Prestataire.

Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité en cas de perte de données, à savoir de votre panier, de votre projet commencé ou de votre commande passée, au-delà des durées de stockage indiqués dans l'article 8 ci-dessus. En cas de réalisation défaillante des produits commandés (à savoir exclusivement mauvaise impression ou non impression de certaines photos par rapport à votre commande) votre indemnisation est limitée au remboursement du prix réglé par vos soins, le Prestataire n'encourant aucune responsabilité pour l'utilisation et le contenu des produits commandés, pour dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de profit, perte de chance ou frais. Toute indemnisation supplémentaire est exclue. En cas de dommage direct établi, la responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

Tout défaut dans la réalisation de la commande doit être invoqué dans les meilleurs délais. Seule la réception du courriel de confirmation comportant un numéro de commande atteste la bonne réception de la commande. Le Prestataire ne donne aucune garantie de l'accessibilité d'Internet ni de son fonctionnement sans interruption et sans erreur. Internet est un réseau ouvert à l'égard duquel le Prestataire fait tous les efforts possibles pour protéger vos données confidentielles. Cependant le Prestataire ne peut pas garantir, ni la confidentialité de vos photos numériques, ni le maintien de cette confidentialité durant leur transfert, ni assurer que des tiers n'auront pas accès à celles-ci et aux informations contenues dans votre commande.

Si vous choisissez d'installer le mode « ad block » sur votre navigateur, vous vous engagez à venir régulièrement consulter votre compte client et à revoir les Conditions Générales de vente ainsi que la Politique de confidentialité des données en vigueur, à défaut de quoi la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour défaut d'information (en particulier en ce qui concerne les informations relatives au stockage).

§ 11. Informations nominatives et cookies

Le Prestataire s'engage à ne pas communiquer vos coordonnées à un tiers, sans votre consentement.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer auprès du Responsable de traitement dont les coordonnées sont les suivantes :

Diginet GmbH & Co. KG Philipp Kirschner Industriestr. 16150999 Cologne Allemagne

Le Prestataire utilise des cookies pour le bon fonctionnement du présent site. Vous pourrez trouver de plus amples informations à ce sujet dans notre Politique de confidentialité.

§ 12. Règlement des litiges / Loi applicable / Médiation

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

En cas de désaccord, nous nous efforçons toutefois de trouver une solution amiable. Vous pouvez nous contacter à l'adresse : service@pixum.com.

§ 13. Inscription & service d'album en ligne

1. Dans le cadre de son service d'albums en ligne, le Prestataire vous permet, en passant par les sites Internet qu'il exploite, de télécharger des fichiers image dans un format de fichier défini par le Prestataire, de les enregistrer dans des albums en ligne et de les traiter. L'espace de stockage utilisé par vos soins auprès du Prestataire ne doit pas dépasser la capacité indiquée sur le site web (actuellement 1 gigaoctet). Le Prestataire se réserve le droit de supprimer tout ou une partie des données d'image des serveurs du Prestataire sans préavis.

2. Malgré une maintenance et un entretien minutieux du système, le Prestataire ne peut pas garantir la disponibilité du service à tout moment. Il n'existe aucun droit à l'utilisation du service.

3. L'utilisation du service d'albums et d'autres prestations du Prestataire suppose l'enregistrement de vos données, par exemple votre nom ainsi qu'une adresse e-mail valable et actuelle. Les informations fournies par vos soins concernant vos données doivent être complètes et véridiques. Pour chaque adresse e-mail, un seul client peut être enregistré en tant qu'utilisateur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ce processus d'inscription. Lors de l'inscription, vous devez saisir son mot de passe personnel. L'accès à toutes vos données enregistrées par le Prestataire n'est possible qu'avec ce mot de passe. Afin d'éviter tout abus, le mot de passe doit impérativement être tenu secret. Toute transmission à des tiers est interdite. Si un mot de passe est tout de même transmis, le Prestataire n'est pas responsable des éventuels dommages et/ou autres préjudices que vous pourriez subir en raison d'une utilisation abusive de vos données.

4. Votre inscription en tant qu'utilisateur du service d'albums en ligne est gratuit. Vous pouvez également vous inscrire et vous connecter avec vos données Facebook via le bouton Facebook Connect. Il n'existe pas de droit à l'enregistrement auprès du Prestataire. Le Prestataire peut à tout moment refuser la demande d'inscription sans avoir à se justifier.

§ 14. Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les dispositions impératives du pays de résidence habituelle du consommateur demeurent réservées.

§ 15. Contact et Service client

Pour toute question relative à l'une de vos commandes vous pouvez nous contacter à l'adresse email : service@pixum.com.

Mise à jour : Juin 2026