Conditions générales de ventes

La prestation de développement photographique proposée par la société DIGINET (représentée sous la marque « Pixum ») sur le présent site est régie par les présentes Conditions Générales de ventes. Toute commande passée sur ce site est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales. Leur acceptation est formalisée par le clic sur l'icône « J'accepte », préalable à toute commande en ligne sur le présent site. Par cette acceptation, les présentes Conditions Générales sont réputées avoir été acceptées par vos soins, sans aucune réserve.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales, étant entendu que la version des Conditions Générales applicables à votre commande reste celle en vigueur au jour de cette commande.

§ 1. Présentation

§ 2. Services offerts sur ce site

§ 3. Modalités de commandes

Le choix du type de développement photographique et / ou du produit que vous souhaitez et la commande de celui-ci sur le présent site s'effectuent sous votre seule responsabilité. La réalisation de la commande se fait exclusivement en ligne et implique la création d'un compte client protégé par un mot de passe que vous aurez défini lors de sa création. Un récapitulatif de votre commande est visualisable dans votre panier avant que vous confirmiez votre achat. Il sera de votre responsabilité de vérifier à ce stade de la commande le contenu de votre panier et vous aurez la possibilité, si nécessaire, de corriger le contenu de votre panier avant toute validation de la commande.

Une fois la commande passée par vos soins, c'est-à-dire après confirmation et règlement de la commande, le Prestataire vous adresse, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande à l'adresse électronique que vous aurez indiquée, reprenant l'ensemble des informations que vous aurez fournies et notamment :

les caractéristiques essentielles du service / produit commandé,
l'indication du prix TTC comprenant le prix du service / produit commandé ainsi que le montant TTC des frais de livraison,
la remise appliquée si une telle remise s'applique,
les modalités et délais de livraison,
le cas échéant les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

Si vous bénéficiez d'un code promotionnel applicable à votre commande, alors celui-ci devra être saisi dans le panier avant la confirmation de votre achat afin qu'il soit pris en compte dans le prix. La remise sera immédiatement appliquée à votre commande sous réserve que les conditions d'utilisation de cette remise soient respectées : date de validité, produits concernés par la promotion, valeur d'achat minimum. Il ne peut être appliqué qu'un seul un code promotionnel par commande.

Le contrat n'est conclu qu'à compter de la confirmation de la commande par courrier électronique. La facture est jointe par le Prestataire à l'envoi des produits commandés. Sur cette facture vous seront rappelés :

le détail du prix du produit commandé et des frais de livraison,
les coordonnées du service auxquels vous pourrez faire valoir vos éventuelles réclamations et les conditions auxquelles ces réclamations doivent être formulées,
l'étendue de notre responsabilité (cf. article 10).

§ 4. Livraison

Vous avez la possibilité de vous faire livrer les produits commandés sur le présent site à l'adresse de votre choix que vous aurez indiquée lors de votre commande. Le délai de livraison des produits par voie postale est subordonné au traitement de cette prestation par les services postaux, publics ou privés, choisis librement par le Prestataire. Les délais de traitement de votre commande (hors délai de livraison de nos partenaires / transporteurs de 3 à 5 jours ouvrés) sont les suivants :

Tirages photo classiques : 1 à 2 jours
Tableaux, Toiles, Posters et Agrandissements de photos : 3 à 5 jours
Cadeaux photo : 4 à 7 jours
Livres photo Pixum : 3 à 7 jours

Vous êtes tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison. Il vous appartient d'émettre les réserves et les réclamations que vous estimez nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits. Vous devez par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Prestataire. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Prestataire s'engage à vous livrer des produits conformes à votre commande (quantité, type de développement, format) et de haute qualité. Vous devez toutefois vous assurer que les produits qui vous ont été livrés correspondent à la commande. En cas de livraison non conforme ou de défaut du produit, vous devrez en informer immédiatement par écrit le service clientèle du Prestataire à l'adresse e-mail service(at)@pixum.com et renvoyer les produits à l'adresse suivante :

Cewe SAS
200 rue des Creisses
34690 Fabrègues
France

Le produit concerné devra être retourné à cette adresse, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l'information écrite au service clientèle.

Le Prestataire vous remboursera le prix du produit retourné ainsi que les frais d'envoi initiaux et les coûts directs de renvois dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception du produit. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la commande, sauf accord express d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous, sauf si vous avez choisi pour le retour un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le Prestataire. Dans cette hypothèse, ces frais supplémentaires seront à votre charge.
À défaut de réclamation de votre part dans les conditions susmentionnées, vous serez réputé avoir accepté le produit en l'état et toute responsabilité contractuelle du Prestataire sera exclue.

§ 5. Droit de rétractation

§ 6. Garanties légales (conformité, vices cachés et garanties commerciales)

Le Prestataire est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L 217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsque vous agissez en garantie pour défaut de conformité (article L.217-3 et suivants du Code de la consommation) les règles suivantes s'appliquent :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en ½uvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en ½uvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande à :
service@pixum.com
Diginet GmbH & Co. KG - Industriestr.161 - 50999 Cologne - Allemagne

Les garanties de conformité et pour vices cachés susmentionnées s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

§ 7. Frais de livraison et règlement de la commande

§. 8. Service de stockage

Le service de stockage proposé par le Prestataire vous permettra de stocker vos photos, panier(s) et commande(s) en cours selon les modalités suivantes :

Photos : Ce service de stockage doit être utilisé pour la réalisation de produits PIXUM, et n'a pas pour vocation à être utilisé comme un cloud. Il est par conséquent de votre responsabilité de conserver par ailleurs une copie des photos que vous téléchargez sur le site du prestataire.

Les photos téléchargées par vos soins sur votre compte client sont automatiquement déplacées vers la corbeille après un délai de 21 jours après téléchargement. Les photos sont alors conservées dans la corbeille pour une période supplémentaire de 7 jours avant d'être définitivement supprimées par le Prestataire. Dans l'intervalle, les photos peuvent être récupérées dans la corbeille.

Dans l'hypothèse où certaines de vos photos se trouvent dans un album en ligne en cours de préparation, le Prestataire les conservera tant que vous ne les aurez pas supprimées et aussi longtemps que votre compte client existe. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer tout ou une partie des données d'image des serveurs du Prestataire sans préavis.

Les photos utilisées dans le cadre de projet de Produits sont conservées durant une période de 36 mois maximum à compter de l'enregistrement dudit projet.

Après livraison de la commande :
- les photos utilisées pour la réalisation de cette commande sont conservées durant une période de 12 semaines pour les besoins de toute(s) éventuelle(s) réclamation(s) ou commande(s) supplémentaire(s). A l'expiration de ce délai, les produits et photos seront définitivement supprimé(e)s par le Prestataire.
- Les commandes passées sont conservées pendant une période de 24 mois. A l'expiration de ce délai, elles seront supprimées définitivement.

Panier : Si vous n'êtes pas connecté à votre compte client, votre panier est stocké pendant une période d'un mois à compter de la fermeture de la page internet. Dans l'hypothèse où vous êtes connecté à votre compte client, votre panier reste stocké aussi longtemps que votre projet et vos photos utilisées pour ce projet sont enregistrés, et au maximum pendant une période de 36 mois à compter de l'enregistrement du projet.

Ces durées de stockage sont limitées aux durées indiquées et - en tant que telles - définitives et non reconductibles. Veuillez noter que ces durées sont conformes aux dispositions légales et règlementaires applicables en matière de protection des données personnelles qui prévoient notamment que la durée de conservation ne doit pas excéder celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité des données.

Le service de stockage proposé par le Prestataire est gratuit et nécessite la création d'un compte client. Le Prestataire réalise ces opérations de stockage selon les règles de l'art et conformément à l'état de la technologie en matière de sécurité et protection des données. Seul l'utilisateur ayant téléchargé et stocké les photographies peut avoir accès à celles-ci, sauf autorisation expresse délivré par ses soins à un tiers. Le Prestataire attire l'attention des utilisateurs sur le fait qu'il ne procède à aucune sauvegarde physique des photographies et qu'il appartient à chacun de conserver une copie de sauvegarde de ses clichés, en dehors du stockage proposé par le Prestataire sur son site internet.

§ 9. Preuves

§ 10. Bonnes m½urs, ordre public et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes m½urs. Vous déclarez disposer de l'intégralité des droits sur les photographies dont vous demandez l'impression ou le développement, quel que soit le support. Vous vous engagez expressément et sous votre seule responsabilité à ne pas utiliser les services de ce site à des fins pornographiques, pédophiles, racistes et plus généralement portant atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers. Le Prestataire pourra être contraint de signaler aux autorités compétentes, dans le respect de la loi, toute infraction dont il aurait connaissance dans le cadre des prestations qui lui sont commandées. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l'utilisation et au contenu des produits commandés sur le site.

Le Prestataire ne garantit pas l'adéquation de ce site à tous vos besoins. Pour toute difficulté d'utilisation, notre hotline dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Service client Pixum » est à votre service. Le choix des photographies développées / utilisées pour la réalisation des produits, leur agencement etc. est de votre seule responsabilité. Par mesure de prudence, nous vous invitons expressément à conserver une copie de sauvegarde tant de vos clichés que de votre fichier de commande, en dehors du stockage proposé par le Prestataire.

Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité en cas de perte de données, à savoir de votre panier, de votre projet commencé ou de votre commande passée, au-delà des durées de stockage indiqués dans l'article 8 ci-dessus. En cas de réalisation défaillante des produits commandés (à savoir exclusivement mauvaise impression ou non impression de certaines photos par rapport à votre commande) votre indemnisation est limitée au remboursement du prix réglé par vos soins, le Prestataire n'encourant aucune responsabilité pour l'utilisation et le contenu des produits commandés, pour dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de profit, perte de chance ou frais. Toute indemnisation supplémentaire est exclue. En cas de dommage direct établi, la responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

Tout défaut dans la réalisation de la commande doit être invoqué dans les meilleurs délais. Seule la réception du courriel de confirmation comportant un numéro de commande atteste la bonne réception de la commande. Le Prestataire ne donne aucune garantie de l'accessibilité d'Internet ni de son fonctionnement sans interruption et sans erreur. Internet est un réseau ouvert à l'égard duquel le Prestataire fait tous les efforts possibles pour protéger vos données confidentielles. Cependant le Prestataire ne peut pas garantir, ni la confidentialité de vos photos numériques, ni le maintien de cette confidentialité durant leur transfert, ni assurer que des tiers n'auront pas accès à celles-ci et aux informations contenues dans votre commande.

Si vous choisissez d'installer le mode « ad block » sur votre navigateur, vous vous engagez à venir régulièrement consulter votre compte client et à revoir les Conditions Générales de vente ainsi que la Politique de confidentialité des données en vigueur, à défaut de quoi la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour défaut d'information (en particulier en ce qui concerne les informations relatives au stockage).

§ 11. Informations nominatives et cookies

§ 12. Règlement des litiges / Loi applicable / Médiation

§ 13. Inscription & service d'album en ligne

Dans le cadre de son service d'albums en ligne, le Prestataire vous permet, en passant par les sites Internet qu'il exploite, de télécharger des fichiers image dans un format de fichier défini par le Prestataire, de les enregistrer dans des albums en ligne et de les traiter. L'espace de stockage utilisé par vos soins auprès du Prestataire ne doit pas dépasser la capacité indiquée sur le site web (actuellement 1 gigaoctet). Le Prestataire se réserve le droit de supprimer tout ou une partie des données d'image des serveurs du Prestataire sans préavis.
Malgré une maintenance et un entretien minutieux du système, le Prestataire ne peut pas garantir la disponibilité du service à tout moment. Il n'existe aucun droit à l'utilisation du service.
L'utilisation du service d'albums et d'autres prestations du Prestataire suppose l'enregistrement de vos données, par exemple votre nom ainsi qu'une adresse e-mail valable et actuelle. Les informations fournies par vos soins concernant vos données doivent être complètes et véridiques. Pour chaque adresse e-mail, un seul client peut être enregistré en tant qu'utilisateur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ce processus d'inscription. Lors de l'inscription, vous devez saisir son mot de passe personnel. L'accès à toutes vos données enregistrées par le Prestataire n'est possible qu'avec ce mot de passe. Afin d'éviter tout abus, le mot de passe doit impérativement être tenu secret. Toute transmission à des tiers est interdite. Si un mot de passe est tout de même transmis, le Prestataire n'est pas responsable des éventuels dommages et/ou autres préjudices que vous pourriez subir en raison d'une utilisation abusive de vos données.
Votre inscription en tant qu'utilisateur du service d'albums en ligne est gratuit. Vous pouvez également vous inscrire et vous connecter avec vos données Facebook via le bouton Facebook Connect. Il n'existe pas de droit à l'enregistrement auprès du Prestataire. Le Prestataire peut à tout moment refuser la demande d'inscription sans avoir à se justifier.